Incorporation au Québec : 6 erreurs fréquentes à éviter

 

Créer une société par actions au Québec est une décision stratégique, mais plusieurs erreurs fréquentes peuvent compromettre les avantages recherchés. Certaines ont même des conséquences légales et financières majeures.Voici les 6 erreurs les plus fréquentes à éviter, selon notre expertise chez Turbide Avocat Inc.

 

1- Omettre les restrictions au transfert des actions dans les statuts

 

Une erreur fréquente est de déposer les statuts de constitution sans inclure de restrictions au transfert des actions.

Pourquoi c’est grave ? Vous pourriez être tenu de produire un prospectus, un document complexe et coûteux exigé par les autorités en valeurs mobilières, car votre société ne sera plus considérée comme une société fermée. Le coût d’un prospectus peut se chiffrer à plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de dollars, sans compter les délais et la complexité administrative.

 

Notre conseil : Nous contactez, car nous intégrons systématiquement les restrictions appropriées dans vos statuts afin d’éviter ces complications.

 

2- Ne pas avoir de livre des minutes conforme

 

Le livre des minutes est un registre corporatif obligatoire contenant par exemple :

✔️ Les statuts de l’entreprise

✔️ Les résolutions et procès-verbaux

✔️ La liste des administrateurs et actionnaires

✔️ Les certificats d'actions

 

Oublier le livre des minutes expose à :

🚫 Des amendes en cas d’inspection

🚫 Des complications lors d’une vente ou d’un financement

🚫 Des difficultés à prouver la validité de votre structure légale

 

Notre conseil : Nous préparons un livre des minutes complet, en format papier ou électronique, conforme aux exigences légales.

 

3- Incorporer sans comprendre les implications légales

 

Beaucoup s’incorporent rapidement sans comprendre les obligations : rapports annuels, déclarations fiscales, gestion administrative…

 

Notre conseil : Profitez de conseils d’avocat dès le départ pour éviter les pièges.

 

4- Négliger la convention entre actionnaires

 

Sans convention entre actionnaires, un simple désaccord peut bloquer les décisions, freiner la croissance ou créer des conflits majeurs.

 

Notre conseil : Contactez-nous pour que nous puissions vous rédiger une convention sur-mesure pour protéger les relations d’affaires et l’entreprise.

 

5- Choisir le mauvais type d’incorporation (provinciale ou fédérale)

 

Faire le mauvais choix peut engendrer des coûts inutiles ou limiter vos possibilités d’affaires.

 

Notre conseil : Nous analysons vos besoins pour choisir l’option optimale.

 

6- Utiliser un nom d’entreprise mal protégé

 

Un nom non vérifié ou mal protégé peut entraîner des refus d’enregistrement, des litiges ou des frais supplémentaires.

 

Notre conseil : Nous réalisons les recherches et démarches nécessaires pour protéger votre nom commercial.⚖️

 

Incorporez votre entreprise avec Turbide Avocat Inc.

 

Nos services incluent :

✔️ Incorporation provinciale ou fédérale

✔️ Rédaction des statuts avec clauses de protection

✔️ Livre des minutes complet et conforme

✔️ Convention entre actionnaires (frais supplémentaire)

✔️ Conseils juridiques adaptés à votre secteur

 

Prêt à créer votre société par actions en toute sécurité? Contactez-nous pour une consultation avec un avocat en droit des affaires.